Choisir un(e) assistant(e) maternel(le)

L'assistant maternel agréé : un professionnel de la petite enfance

L'assistant maternel agréé est une personne qui reçoit un salaire pour accueillir à son domicile un ou plusieurs enfants confiés par les parents.

Il s'agit des anciennes "nourrices", déjà présentes au XVIIIe siècle, même si les conditions d'exercice de cette "activité" se sont profondément modifiées pour en faire aujourd'hui une véritable profession réglementée, avec un statut.

L'accueil peut s'exercer de façon régulière ou occasionnelle, à la journée ou en complément des heures scolaires.

La loi du 27 juin 2005 a réformé le statut des assistants maternels et assistants familiaux.

Le statut

L'assistant(e) maternel(le) a la responsabilité du bien-être et de l'éducation des jeunes enfants en complémentarité avec leurs parents. Elle doit pouvoir garantir la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants gardés.

Cette fonction délicate demande des compétences reconnues par la délivrance d'un agrément et complétées par une formation initiale obligatoire.

Cet agrément, gage de sécurité et de bonne qualité d'accueil est obligatoire pour accueillir des mineurs à son domicile moyennant rémunération.

La loi de 2005 réaffirme la compétence du Conseil général pour attribuer l'agrément et organiser cette formation initiale, mais lui attribue également le rôle d'accompagner les assistants maternels employés directement par les parents, dans leurs pratiques professionnelles.

L'agrément

Il est délivré par le Président du Conseil général à l'issue d'une procédure d'agrément comprenant deux volets :

• un volet médical pour vérifier que l'état de santé de la candidate est compatible avec ce métier d'accueil de jeunes enfants à son domicile,
• une évaluation médico-sociale effectuée par la puéricultrice, au domicile de la candidate, pour vérifier que les conditions sont réunies pour accueillir des enfants à son domicile, assurer leur sécurité, leur santé, et permettre leur épanouissement en tenant compte de ses aptitudes éducatives. Cette évaluation permettra également d'apprécier si la candidate maîtrise le français oral, comme l'exige la loi de 2005.

L'arrêté d'agrément délivré par les services du Conseil général, précise les conditions et modalités d'exercice de cette profession ainsi que le cadre personnel d'exercice de celle-ci par votre assistant maternel (lieu d'accueil, nombre d'enfants que l'assistant maternel peut recevoir chez lui, validité de l'agrément, particularités…). N'hésitez pas à demander à voir cet arrêté.

L'information et le suivi

Une puéricultrice a pour mission d'informer les assistants maternels et les parents sur les droits et obligations de chacun.
Elle est aussi chargée du suivi des assistants maternels de son secteur pour les conseiller et les accompagner dans l'exercice de leur profession au quotidien. Elle répond à leurs questions sur les points qui peuvent leurs poser des difficultés (alimentation, développement de l'enfant…). Elle vérifie également que les conditions d'accueil offertes sont toujours conformes, notamment par des visites à domicile "à l'improviste".

La formation

Depuis 2005, les assistantes maternelles sont tenues de suivre une formation initiale de 120h plus 6 heures d’initiation aux gestes de 1^er secours.

Celle-ci est à réaliser en 2 temps :

• 60h(+6h d’initiation aux gestes de 1^er secours) avant de débuter le 1^er accueil
• 60h en cours d’emploi

Conformément au décret du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels, celle-ci est financée et organisée par le Conseil général.

L'assistant maternel agréé est autorisé à accueillir un enfant dès la délivrance par l'organisme de formation ou le Conseil général, d'une attestation de suivi de la première partie de la formation.

Les 60 premières heures (+6h) sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la demande d'agrément de l'assistant maternel et avant tout accueil d'enfant par celui-ci.

La durée de formation restant à effectuer est assurée dans un délai de 2 ans, à compter du début de l'accueil du premier enfant par l'assistant maternel. Pendant cette 2^e période de formation, la rémunération reste due par l'employeur et la garde des enfants peut s’organiser de différents manières :

• les parents trouvent une solution personnelle,
• l'accueil est organisé chez un autre assistant maternel,
• l’accueil est assuré par une halte-garderie

Dans ces 2 derniers cas, le financement est assuré par le Conseil général.

Contenu de la formation 

Ce contenu correspond à l’unité de valeur «prise en charge de l’enfant au domicile » du CAP Petite enfance.

Cette formation doit permettre d’acquérir les compétences et connaissances ci-dessous, et doit permettre à l’assistante maternelle de se présenter à l’issue de celle-ci à l’épreuve correspondant à cette Unité de valeur.

Acquérir des compétences :

1. identifier les besoins des enfants
2. installer et sécuriser des espaces de vie des enfants
3. assurer les soins d'hygiène corporelle et le confort des enfants
4. contribuer au développement et à la socialisation des enfants
5. organiser les activités des enfants
6. établir des relations professionnelles
7. s'adapter à une situation non prévue

1. les besoins et les facteurs de développement de l'enfant
2. les troubles et les maladies courantes de l'enfant
3. le cadre juridique et institutionnel de l'enfants et de la famille, notamment en matière d'accueil individuel de l'enfant
4. la communication appliquée au secteur professionnel
5. l'organisation générale du corps humain et ses fonctions
6. la nutrition et l'alimentation
7. la qualité de vie dans le logement et la prévention des accidents domestiques

En cas de refus de suivre cette formation, l’assistant maternel verra son agrément retiré automatiquement et sans délai.

De même, l’assistant maternel qui ne se présente pas à l’issue de celle-ci à l’épreuve correspondant à cette unité de valeur ne pourra prétendre au renouvellement de son agrément à son échéance de 5 ans.

Vos droits en tant qu'employeur

Pour les enfants nés après le 1er janvier 2004 :Vous percevez une aide pour l'emploi de votre assistante maternelle agréée, mise en œuvre dans le cadre du dispositif de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) en vigueur depuis le 1er janvier 2004.Cette aide consiste, d'une part, en une prise en charge totale des cotisations sociales dues à l'URSSAF pour votre assistante maternelle et d'autre part en une allocation complémentaire qui vous est versée directement chaque mois.Le montant de cette allocation (intitulée "complément de libre choix du mode garde") varie suivant l'âge de l'enfant et en fonction de vos revenus nets :

Un minimum de 15% du salaire versé restera à votre charge.Pour bénéficier de cette prestation, vous devez avoir une activité professionnelle minimum (sauf pour certaines situations particulières).Le salaire de base que vous versez ne doit pas excéder 5 fois le SMIC horaire par jour et par enfant confié.

Retrouvez plus d'infos sur www.caf.fr ou sur www.pajemploi.urssaf.fr

Dans tous les cas, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25% des frais de garde dans la limite de 2 300 €, soit une réduction maximum de 575 € par enfant. Attention il s'agit des frais de garde réels après déduction des aides perçues (PAJE, aide des employeurs…).

Vos obligations en tant qu'employeur

Vous devez effectuer une demande de "complément de libre choix du mode de garde" auprès de votre CAF ou MSA. A partir de cette demande, celle-ci transmettra les informations utiles au "Centre Pajemploi" qui procédera à votre immatriculation en tant qu'employeur auprès de l'URSSAF et vous adressera un carnet constitué de volets déclaratifs de salaire et de volets d'identification du salarié.Vous verserez son salaire net à l'assistante maternelle et enverrez le volet déclaratif de salaire complété à ce centre qui déterminera à partir de cette déclaration de salaire le montant de l'allocation complémentaire qui doit vous être versée.

Vous pouvez également faire vos déclarations en ligne sur www.pajemploi.urssaf.fr

Le Centre Pajemploi délivrera une "attestation d'emploi" à votre assistante maternelle : il est donc inutile de lui remettre un bulletin de paie.

Pour respecter la législation du travail, le salaire horaire de l'assistante maternelle ne peut être inférieur au minimum fixé par la loi, soit 1/8e de (2,25 X SMIC horaire) par heure de garde (1,84 € net par heure au 01/07/07).

Des indemnités d'entretien et de nourriture sont destinées à rembourser les dépenses engagées pour l'enfant (repas, eau, électricité, les materiels et produits de couchage, de puériculture,de jeux…) à l'assistante maternelle. Lorsqu' aucune fourniture n'est apportée par les parents de l'enfant, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85% du minimum garanti soit au 1/05/2008 à 2,79 € par journée d'accueil de 9h. Le montant de l'indemnité de nourriture n'est pas fixé par la réglementation.

Le retrait de l'enfant entraîne la rupture du contrat entre parents et assistante maternelle.

Vous devez respecter l'obligation de formation de l'assistante maternelle nouvellement agrée, en lui permettant de suivre la deuxième partie de sa formation initiale,soit 60 heures organisées et financées par le Conseil général. La rémunération de l'assistante maternelle reste due par les parents lors de ces journées de formation.

Un contrat de travail et d'accueil

Dans l'intérêt de votre enfant, il est important qu'une relation de confiance s'établisse avec l'assistante maternelle.Pour cela, établissez un contrat de travail écrit qui précise les modalités d'accueil (organisation matérielle et aspects financiers). Il vous permettra aussi de vous mettre d'accord sur les principes éducatifs auxquels vous tenez.L'utilisation d'un document écrit, signé par les deux parties qui en acceptent donc le contenu, constitue un gage sérieux d'une bonne collaboration future entre parents et assistante maternelle, dans le respect des intérêts de chacun et notamment celui de l'enfant. La signature d'un contrat de travail et d'accueil est obligatoire depuis la convention collective nationale de 2004, puis la loi de juin 2005.

Vous pouvez télécharger notre modèle de contrat de travail (  , 125Ko )

Les Relais Assistantes Maternelles (RAM)

Ce service, qui n'est pas un mode de garde, a été créé pour vous faciliter la vie ainsi que celle des assistantes maternelles indépendantes.Vous y trouverez toutes les informations sur le cadre légal concernant l'emploi d'une assistante maternelle. L'animateur pourra vous aider, par exemple, à établir un contrat de travail.

Le Relais est un trait d'union entre parents et assistante maternelle : il favorise le dialogue et facilite la relation employeur/salarié.

Le Relais a pour objectif d'améliorer la qualité de l'accueil des enfants, aussi ses missions sont multiples :

• organiser l'information, l'orientation et l'accès aux droits pour les parents, les professionnelles et les candidates à l'agrément,
• mettre en relation l'offre et de la demande d'accueil,
• accompagner la fonction employeur/salarié,
• animer un lieu où les professionnelles, les enfants et les parents se rencontrent, s'expriment et tissent des liens sociaux,
• prêter des jeux, du matériel, des livres...
• mettre en place et animer des temps collectifs et activités d'éveil pour les enfants accueillis,
• participer à une fonction d'observation des conditions locales d'accueil des jeunes enfants et de leur évolution.

Les Relais sont financés par la CAF et les communes, leurs services sont gratuits.

Retrouvez la liste des RAM en utilisant l'outil de recherche de structures.

En savoir plus

LA PUERICULTRICE DE SECTEUR

Dans le département de l'Ain, c'est la puéricultrice qui est référente de l'agrément pour son secteur d'intervention. Affectée dans l'un des 37 centres Médico-Sociaux implantés sur le territoire départemental, elle intervient lors de la procédure d'agrément de la candidate et effectue le suivi (conseil et contrôle) des assistantes maternelles domiciliées dans son secteur.

Voir la fiche.

LA FORMATION DANS L'AIN

Le Conseil général de l'Ain est soucieux de proposer aux assistantes maternelles une formation de qualité. Des exigences sont posées quant à la qualification et à l'expérience du responsable pédagogique.

 FICHE : ORGANISATION DE LA FORMATION DANS L’AIN 

Cette formation de 126 heures s’organise en 2 parties:

• 60 heures (plus une initiation aux gestes de 1er secours de 6 heures) avant de débuter les accueils,

• 60 heures en cours d’emploi.

La formation de 60 heures avant emploi et une initiation aux gestes de 1^er secours (6 heures) sont proposés dans le cadre de 2 sessions mises en place dans l’année, selon une périodicité semestrielle.

L’année de cette 1^ère partie de formation (le plus souvent il s’agira de l’année de délivrance de l’agrément) correspond à l’année « n ».

Sont convoquées à cette 1^ère partie de formation les personnes ayant fait une demande d’agrément depuis moins de 6 mois, que celle-ci ait déjà donné lieu ou non à une décision administrative (d’agrément ou de refus d’agrément).

Le nombre de stagiaires de cette 1^èrepartie est évalué pour les années 2007-2008-2009 à 1000 par an.

La formation de 60 heures en cours d’emploi est dispensée l’année « n+1 » à raison là aussi de 2 sessions par an.

Ne sont convoqués à cette 2^ème partie de formation que les assistants maternels agréés.

Cette 2^ème partie de formation est cependant organisée sur la base des mêmes groupes, afin de conserver une dynamique de groupe ainsi qu’une continuité dans le processus de formation.

MODALITES D’ORGANISATION DE LA FORMATION

pour la formation de 60 heures avant emploi plus 6 heures d’initiation aux gestes de 1^er secours (année n):

Mise en place d’une session départementale par semestre répartie sur 4 pôles géographiques, soit deux sessions départementales par an :

• pôle 1 : regroupera les circonscriptions d’action sociale d’Ambérieu en Bugey et Belley.
• pôle 2 : regroupe les circonscriptions de Bourg-en-Bresse et Montrevel-en-Bresse.
• pôle 3 : regroupe les circonscriptions de Chatillon-sur-Chalaronne, et Jassans-Riottier.
• pôle 4 : regroupe les circonscriptions de Nantua et St-Genis-Pouilly ;

Les sessions ont lieu chaque année en avril et octobre, sauf en 2007 ou la 1^ère session a lieu à partir du 05 septembre, et la 2^ème en octobre.

Concernant la formation de 60 heures en cours d’emploi (année n+1):

Mise en place d’une session départementale par semestre, soit 2 sessions départementales par an avec la même répartition géographique et en reprenant les groupes constitués pour les 60+6 1^èreheures, afin de conserver une dynamique de groupe.

Compte-tenu du principe d’organisation décrit précédemment, cette 2^ème partie ne sera mise en œuvre qu’à partir de 2008 et se terminera en 2010.

Les sessions auront lieu chaque année en mai et novembre.

La première session aura lieu en mai 2008 (pour les candidats formés aux 60+6 1^èreheures en septembre 2007) et la deuxième session en novembre 2008 (pour les candidats formés aux 60+6 1^èreheures en octobre 2007)

Constitution des groupes et ventilation des heures de formation

Les stagiaires sont répartis en groupes de 50 personnes maximum, chaque groupe sera divisé en 2 sous-groupes pour l’organisation de certains thèmes.

La formation est organisée pour chaque groupe en journées de 6 heures, soit 11 jours consécutifs pour la 1^èrepartie avant emploi et 10 jours non consécutifs pour les 60 heures en cours d’emploi.

Cette formation est mise en œuvre par des organismes de formations retenus à l’issue d’une procédure d’appel d’offres européen, dans le cadre d’un marché public se déroulant sur les années 2007-2008-2009-2010.

Le montant total de ce marché est de 1 377 419,40€

S’ajoute à cela le financement de la prise en charge de l’accueil des enfants en crèches ou chez d’autres assistantes maternelles agréées.

LES EXIGENCES DES SECURITE AU DOMICILE DES ASSISTANTS MATERNELS

L'assistant maternel a une obligation de résultat en matière de sécurité qui exige que le résultat attendu soit garanti.

Lors de la visite réalisée dans le cadre de l’instruction de la demande d’agrément, il sera demandé au candidat d’avoir réfléchi au préalable aux différents risques de danger (pour l’enfant) présents à son domicile, et d’y avoir remédié par anticipation ou d’y avoir réfléchi afin de proposer des solutions en cas d’agrément qui garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis.

En particulier, le Conseil général de l’Ain a défini certaines exigences de sécurité dont 4 sont non négociables et donc impératives pour que l’agrément soit délivré et/ou maintenu :

1-exigence par rapport à la clôture du terrain

*terrain clôturé entièrement (présence de portillons ou de portails fermant à clef) ou délimitation d’un espace clos si le terrain est grand

2-exigence par rapport aux piscines et points d’eau

*toute piscine et tout points d'eau (bassin d'agrément, mare, …) doivent être munis d’un système de protection efficace : au minimum une clôture d'1m10 de hauteur minimum.

Pour les piscines, 4 précisions sont édictées :

Règle n°1: Toutes les piscines enterrées ou hors sol de moins de 1m10 doivent être protégées à l’aide d’un système de sécurité efficace empêchant l’accès des enfants.

Ce système doit être au minimum une clôture, mais il peut s’agir d’un autre dispositif aussi, voire plus, efficace(dôme fermé qui recouvre la piscine…).

S’il s’agit d’une clôture, celle-ci doit être d’une hauteur minimum de 1m10 entre deux points d’appui non franchissable (éviter grillage à grande maille, croisillons en bois).

Règle n°2 : S’il y a des barreaux à cette clôture, ceux ci ne doivent pas être horizontaux mais verticaux (afin de ne pas servir de marchepied), avec un écartement maximal de 9 cm entre deux barreaux pour éviter les risques de coincement de la tête des enfants.

Règle n°3 : La clôture(ou le dispositif installé)doit être équipée d’un portillon de même hauteur fermant à clef, et  la clef retirée.

Règle n°4 : Pour les piscines hors sol de plus de 1m10 de hauteur, il n’y a pas d’obligation de clôture mais l’échelle doit être systématiquement retirée après chaque bain.

Règle n°5 : Concernant les petites piscines gonflables, elles doivent être vidées après le bain.

Dans tous les cas, la baignade nécessite une surveillance de tous les instants.

3-exigence par rapport au transport des enfants en voiture

*tout enfant doit être attaché avec un équipement homologué et adapté à son âge et sa morphologie: la capacité d'accueil sera étudiée en fonction de cet élément de sécurité.

En cas d'accident survenant sans système d'attache réglementaire, la compagnie d'assurance peut refuser d'indemniser ; l'assistant maternel peut se voir retirer son agrément et voir sa responsabilité pénale engagée.

4-exigence par rapport aux animaux domestiques

*tout animal doit être tenu hors de portée des enfants (garage, dépendances, enclos….). Un chien attaché n'est pas forcément hors de portée des enfants.

les autres éléments sont considérés en fonction de la particularité du domicile et de l’accueil envisagé.